Informations et FAQ sur le legs

En choisissant de transmettre à la Fondation pour la Recherche Médicale (FRM) tout ou partie de votre patrimoine, vous soutenez des projets de recherche innovants et pionniers. Vous vous associez ainsi aux prochaines grandes avancées scientifiques et avez la certitude de contribuer avec nous au développement de nouvelles stratégies thérapeutiques dont nous bénéficierons tous.

Il vous suffit de rédiger un testament.

1. Pour en savoir plus, consultez notre brochure ou demandez à recevoir par courrier en toute confidentialité et sans engagement notre brochure relative aux legs, donations et assurances-vie.
2. Demandez à être contacté pour tous conseils ou renseignements relatifs à la mise en place de votre projet en faveur de la FRM.
3. Contactez votre notaire pour la rédaction et l'enregistrement de votre testament.

À tout moment, vous pouvez modifier en toute liberté vos dispositions testamentaires.

Le testament est l'acte qui vous permet d'organiser la transmission de tout ou partie de votre patrimoine. Une fois que vous avez déterminé les bénéficiaires que vous souhaitez gratifier, voici venu le temps de la rédaction.

• Le testament olographe est la forme la plus simple. Il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur et n'engendre que très peu de frais de conservation.
• Le testament authentique est un acte reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins. Le notaire rédige le testament sur les directives du testateur. Cette forme de testament présente certes un coût légèrement plus élevé, mais offre l'avantage de sécuriser davantage le projet de transmission, puisqu'un testament authentique est difficilement contestable.

Quelle que soit la forme de testament retenue, il reste révocable à tout moment. Vous pouvez dans tous les cas faire appel à un notaire : outre les conseils juridiques qu'il pourra vous apporter, il sécurisera la conservation de votre testament en procédant à son enregistrement au Fichier central des dispositions de dernières volontés, qui recense tous les testaments enregistrés.

Tous types de biens peuvent être légués à la FRM.

• Le legs particulier : vous pouvez léguer un ou plusieurs biens déterminés immobiliers ou mobiliers (maison, comptes titres, etc.).
• Le legs à titre universel : vous pouvez léguer une fraction de votre patrimoine (un tiers, la moitié, etc.) ou l'ensemble de vos biens immobiliers ou de vos biens mobiliers.
• Le legs universel : vous pouvez léguer l'ensemble de votre patrimoine, à charge ou non de délivrer des legs particuliers à des tiers légataires.

Quel que soit le type de legs retenu, il est primordial de veiller au respect de la réserve héréditaire de vos éventuels héritiers concernés (descendants ou à défaut conjoint).

Non, la loi garantit aux enfants une part minimum dans la succession de leurs parents : c'est la réserve héréditaire, dont la valeur dépend du nombre d'enfants (voir schéma). En cas de prédécès d'un enfant, ce seront ses descendants, et donc vos petits-enfants, qui bénéficieront de la réserve héréditaire. En présence d'enfant(s), il est donc possible de léguer librement la partie restante, appelée « quotité disponible », à la personne ou à la structure de votre choix. Vous pouvez par exemple soutenir la recherche médicale en désignant dans votre testament la FRM légataire de la quotité disponible.

Oui, votre legs peut être orienté sur une recherche que vous choisissez, par exemple : cancers en général ou un cancer spécifique, maladies cardiovasculaires, maladies infectieuses, maladies neurodégénératives (Alzheimer, Parkinson) ou toute autre maladie. La FRM a une vocation pluridisciplinaire, unique en France, puisqu'elle soutient la recherche médicale sur toutes les maladies. Elle peut ainsi répondre à toutes les demandes.

Il faut alors spécifier : « la Fondation pour la Recherche Médicale pour soutenir la recherche sur [la maladie choisie] ».

Tout à fait, si je fais un legs à la FRM, elle ne sera redevable d'aucun droit de succession. La Fondation pour la Recherche Médicale est reconnue d'utilité publique depuis 1965. À ce titre, les legs qui lui sont consentis sont totalement exonérés de droits de succession. Cet avantage fiscal nous permet un emploi maximum des fonds qui nous sont légués au profit de notre mission : la recherche médicale.

C'est vrai. Lorsque vous héritez d'un proche et décidez de donner une partie de cet héritage à une fondation reconnue d'utilité publique telle que la FRM, vous diminuez ainsi les droits de succession que vous aurez à régler. Ce don sur succession doit être fait dans les 12 mois du décès pour être soustrait à l'assiette taxable.

Exemple :

• Vous héritez de votre père 120 000 €, le code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 € au-dessous duquel vous n'êtes pas redevable de droits de succession.
• Les droits de succession sont ainsi calculés sur 20 000 € (120 000 - 100 000), taxés à 20 % selon un barème par tranches. En faisant don à la FRM de 20 000 € dans les douze mois du décès de votre père, l'assiette taxable s'en trouve diminuée d'autant.
• L'abattement de 100 000 € n'étant pas dépassé, vous n'êtes redevable d'aucun droit de succession au titre de la succession de votre père.

Si vous souhaitez que certains de vos papiers personnels ne soient pas détruits, mais transmis à la personne de votre choix, vous devez l'indiquer dans votre testament. À défaut, et dans un souci de confidentialité, la FRM demande systématiquement aux entreprises mandatées de détruire les documents personnels.

Pour vos meubles, sans indication de votre part, et en fonction de leur valeur, ils seront soit vendus aux enchères publiques, soit vendus par un antiquaire ou un brocanteur. Si vous souhaitez qu'ils soient attribués à des personnes en particulier, il convient de le préciser dans votre testament.

Non. Après le décès du testateur, son conjoint peut bénéficier du droit d'habiter tout le reste de sa vie dans le logement principal du couple : il s'agit du droit viager au logement. Le legs ne le prive pas de ce droit. Chaque époux peut également rédiger un testament dans lequel il indique que la FRM sera légataire du bien immobilier au second décès uniquement. Le testament au profit de la FRM ne s'appliquera alors qu'au 2e décès, laissant toute liberté au conjoint survivant de disposer de son bien.

Il est tout à fait possible de léguer ses biens à deux structures caritatives (associations, fondations) reconnues d’utilité publique. Il suffit de mentionner avec précision le nom exact et l’adresse complète des organismes. Une précaution, toutefois, consistera à ne pas multiplier le nombre de légataires pour éviter de ralentir le règlement de la succession et d’en augmenter les éventuelles difficultés.

Dans l’absolu, aucune somme minimale n’est requise pour soutenir la recherche médicale. Toute intention généreuse est acceptée. En pratique, la réponse mérite d’être précisée. En effet, pour permettre d’assurer le financement de sa mission sociale, la Fondation doit s’assurer du juste équilibre économique de ce qu’elle reçoit. Autrement dit, elle ne peut accepter de recevoir un patrimoine que si l’actif successoral reste supérieur au passif à régler. Dans le cas d’une succession dite déficitaire, la décision sera de renoncer au legs. Il s’agit d’une situation très rare à la FRM.

Vous pouvez soit instituer votre amie légataire universelle et la Fondation légataire particulier, soit le contraire. Toutefois, les conséquences fiscales ne sont pas les mêmes. Dans le premier cas, votre amie devra s’acquitter de droits de succession représentant 60% du montant du legs attribué. En revanche, si le legs universel est consenti en faveur de la Fondation pour la Recherche Médicale avec pour charge de délivrer à votre amie une somme déterminée, c’est la Fondation qui acquittera, pour le compte de cette dernière, le montant de ses droits de succession. Dans ce cas, et comme la Fondation est reconnue d’utilité publique, elle ne supportera, pour sa part, aucun droit de mutation.

Les modifications issues de la loi Sapin, votée en novembre 2016, ne concernent que les contrats non dénoués. Il n’y a donc, à ce jour, aucune modification du régime fiscal des assurances-vie pour les contrats dénoués au décès du souscripteur. Par ailleurs, la FRM étant reconnue d’utilité publique, elle est, à ce titre, exonérée de toute fiscalité dans le cadre des transmissions. Ainsi, si un contrat présente au jour du décès du souscripteur un capital valorisé à 100 €, c’est effectivement la somme de 100 € qui profitera à la recherche médicale.