Transmettre

Une donation est un acte notarié par lequel vous transmettez un bien mobilier, immobilier ou une somme d’argent, au profit d’une personne physique ou morale, qui accepte. Reconnue d'utilité publique, la FRM bénéficie d’une exonération de tous droits de mutation à titre gratuit.

L’assurance-vie permet le versement du capital à un bénéficiaire, désigné lors de la souscription du contrat, ou ultérieurement. Reconnue d'utilité publique, la FRM bénéficie d’une exonération de tous droits de mutation à titre gratuit.