Il est possible de transmettre par testament tous types de biens à la Fondation pour la Recherche Médicale, y compris des biens immobiliers. Cela peut être une maison, un appartement, un studio, un parking, une parcelle de terre, etc…
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes diplômés notaires qui sauront vous accompagner dans votre projet.
Réglementations et conditions autour du legs de bien immobilier
Comme pour tout legs, pour transmettre un bien immobilier à la Fondation pour la Recherche Médicale il convient de respecter les règles juridiques en vigueur. En effet, en présence d’héritiers réservataires, il convient de calculer la part librement transmissible à des tiers. Pour ce faire, une masse globale de la succession est faite afin d’évaluer le montant de la réserve héréditaire et donc de la quotité disponible (part librement transmissible). La masse permettant le calcul de la réserve héréditaire n’est pas composée uniquement des biens immobiliers légués, mais également de tous les avoirs bancaires et autres biens meubles composant le patrimoine successoral.
Exemple : ainsi, pour un patrimoine composé d’un bien immobilier de 200 000 € et de biens mobiliers (avoirs bancaires, bijoux, etc…) de 200 000 €, la quotité disponible en présence d’un enfant sera de 200 000 € (1/2). Il est donc parfaitement possible de léguer le bien immobilier sans porter atteinte à la réserve héréditaire de l’enfant.
Quel type de testament pour léguer son patrimoine immobilier ?
Le legs d’un bien immobilier à la Fondation pour la Recherche Médicale peut se faire par testament olographe, par testament authentique, ou par tout autre type de testament.
