FAQ sur la réduction d'impôt

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Qu'est-ce que l'IFI ?

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) porte uniquement sur les biens immobiliers non professionnels des contribuables et la «pierre papier» (SCPI, OPCI…).

C'est un impôt déclaratif, payé par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net taxable qu'ils possèdent au 1er janvier de chaque année est d’une valeur supérieure ou égale à 1,3 million d’euros.

La taxation s’applique sur la valeur du patrimoine supérieure à 800 000 euros selon le barème progressif suivant :

#biens-declaration-ifi

Quels sont les biens à déclarer pour l'IFI ?

 Votre déclaration IFI doit comporter l'intégralité des biens immobiliers de votre patrimoine, résidence principale comprise même si une décote de 30 % s'applique sur cette dernière. 

Tous les autres biens immobiliers - résidence secondaire, biens loués, etc. - doivent figurer dans votre déclaration IFI à l'exception des biens immobiliers à usage professionnel.

La loi prévoit l’exonération d’imposition de certains biens et notamment les biens professionnels, tels que ceux affectés à l’exploitation d’une société qui détient ces biens ou ceux affectés à l’activité principale du contribuable même si celle-ci est exercée à titre individuel.

#comment-declaraton-ifi

Comment faire sa déclaration d'IFI ?

Si votre patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 M€, vous devez désormais faire votre déclaration de votre IFI en même temps que votre déclaration de revenus annuelle. Il vous suffira de détailler la composition de votre patrimoine immobilier net taxable dans les documents annexes.

Vous n'avez normalement pas de justificatif à joindre, mais devez les conserver et les tenir à disposition de l'administration. Celle-ci peut vous demander à tous moments les documents justifiant la composition ou l'évaluation de votre patrimoine au 1er janvier de chaque année.

#comment-reduire-impot-ifi

Comment réduire son Impôt sur la Fortune Immobilière ?

La seule solution pour réduire ou annuler son IFI est d’effectuer un don à une Fondation reconnue d’utilité publique telle que la Fondation pour la Recherche Médicale. 
 
Vous pouvez ainsi déduire 75% du montant de votre don de votre IFI dans la limite de 50 000 euros, ce qui vous autorise à faire un don jusqu’à 66 666 €

Pour ramener l’IFI à 0 €, il faut diviser le montant de l’impôt par 0.75, ce qui donne le montant du don que vous pouvez choisir de faire à la Fondation pour la Recherche Médicale.

Si votre don dépasse cette somme ou le montant de votre IFI, vous ne pouvez pas reporter l’excédent sur les années suivantes dans le cadre de l'IFI. En revanche, vous pouvez déclarer une partie de votre don (jusqu’à 66 667 €) au titre de l’IFI et le solde au titre de l’IR dans la limite de 20 % de vos revenus imposables.

#don-de-titres

Puis-je réduire mes impôts en faisant un don de titres à la FRM ?

Oui, vous pouvez effectivement faire don à la FRM de titres de sociétés (cotées ou non) ou de parts de sociétés immobilières et bénéficier ainsi des réductions fiscales suivantes :

  • 75 % du montant de votre don est déductible de votre IFI (dans la limite de 50 000 €) si vous faites don, en pleine propriété, de titres de sociétés cotées détenus en portefeuille ou de parts de sociétés immobilières telle que des SCI, SCPI ou OPCI, et ce même si ces parts sont détenues dans un contrat d’assurance-vie ou un contrat de capitalisation. De plus, en donnant à la FRM des parts de sociétés immobilières, vous sortez ces biens de votre patrimoine et en réduisez ainsi l’assiette taxable au titre de l’IFI (à l’exception des titres de foncières cotées qui ne sont pas taxées à l’IFI).

  • 66 % du montant de votre don est déductible de votre IR si vous faites don, en pleine propriété, de titres de sociétés (cotées ou non) ou de parts de sociétés immobilières, dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable, avec un report possible sur 5 ans. Déduire un don de titres de votre IR vous permet en outre d’effacer les plus-values latentes.
#dons-de-titres-2

Comment faire un don de titres à la FRM ?

Les dons de titres se font par virement bancaire sur le compte titres de la FRM dont nous vous communiquerons les références par simple demande au service Philanthropie (01 44 39 75 96).

Il vous suffit ensuite de donner les instructions de virement à votre banque et d’informer la FRM informer du transfert. Dès réception de votre don, les titres sont vendus et nous émettons un reçu fiscal qui vous est envoyé rapidement.

#soutenir-recherche

Puis-je choisir de soutenir un domaine particulier de la recherche médicale ?

Absolument, il suffit de nous en informer lors de votre don. Il sera alors orienté vers une équipe de recherche sélectionnée, pour la qualité de son action, par le Conseil scientifique de la FRM et travaillant sur la pathologie de votre choix. Si vous n’avez pas de volonté particulière quant à l’orientation de votre générosité, la FRM vous assure qu’elle contribuera au soutien de l’ensemble de ses actions et au financement de travaux de recherche majeurs.

#cumul-IR-IFI

Est-il possible de cumuler une réduction IFI et une réduction de l’impôt sur le revenu (IR)?

Il est possible de répartir le don sur les deux avantages. Ainsi, lorsque votre plafond de déduction de l’IFI est atteint, vous pouvez déduire la somme restante de votre IR (dans la limite de 20% de votre revenu net imposable, reportable sur 5 ans). Nous vous recommandons de faire deux dons distincts afin d’avoir deux reçus fiscaux. En cas de perte de votre reçu fiscal, un duplicata vous sera envoyé sur simple demande auprès du service des relations donateurs (01 44 39 75 76).

#recu-fiscal-ifi

Dois-je joindre un reçu fiscal à ma déclaration ?

Suite à votre don, nous émettons un reçu fiscal et vous l’envoyons dans les plus brefs délais, par courrier ou par mail, selon votre souhait.

Vous devez déclarer votre don sur votre déclaration de revenus, et vous n’êtes pas tenu (e) de joindre ce reçu fiscal à votre déclaration. Nous vous conseillons toutefois de le conserver afin de répondre à une éventuelle demande de l’administration fiscale.

Quels sont les moyens de paiement possibles ?

Vous pouvez réaliser votre don de différentes façons :

  • Par chèque
     A l’ordre de la Fondation pour la Recherche Médicale. Ce chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :
     
    Fondation pour la Recherche Médicale
    Service Philanthropie
    54, rue de Varenne
    75007 Paris.

  • En espèces
     Remises en mains propres à la Fondation
     
  • Par virement
     Contactez le service Philanthropie qui vous communiquera le RIB de la Fondation (01 44 39 75 96 ou philanthropie@frm.org).
     
  • Par carte bancaire
    Sur le formulaire sécurisé de la Fondation. Ce formulaire est 100% sécurisé. L’ensemble des cartes bancaires sont acceptées.

Acceptez-vous les dons déposés directement à la FRM ?

Bien sûr. Nous serons ravis de vous accueillir au siège de la Fondation pour la Recherche Médicale :
54, rue de Varenne 75007 Paris au Service Philanthropie (contacter Audrey Duval ou Lydie Mespoulet).

La Fondation est ouverte du lundi au vendredi de 9h-13h et de 14h-18h30.

Peut-on faire un don important sur votre formulaire en ligne ?

Notre formulaire de don sécurisé vous permet de faire des dons en ligne, quel qu’en soit le montant dès lors que ce dernier n’excède pas le plafond fixé par votre banque. Dans le cas contraire, nous vous vous invitons à contacter votre banque ou à choisir un des autres moyens de paiement disponible (chèque ou virement).

Où trouver le RIB de la FRM pour faire un don par virement ?

Nous vous invitons à contacter le service Philanthropie qui vous communiquera le RIB de la FRM : par mail (philanthropie@frm.org) ou par téléphone au 01 44 39 75 96.

Est-ce possible de faire un don déductible de l’IFI lorsque l’on réside hors de France ? Cela peut-il permettre une déduction importante ?

Oui, certains résidents étrangers sont en effet redevables de l’IFI sur les biens immobiliers qu’ils détiennent en France. Les textes autorisent expressément ces redevables à bénéficier d’une réduction de 75% sur l’IFI dû en France (dans la limite de 50 000 €).

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