Don sur succession : diminuer les droits de succession 

Le principe

Vous venez d'hériter et vous ne souhaitez pas, pour des raisons familiales, fiscales ou simplement parce que vous n'en avez pas l’utilité, conserver une partie de votre héritage. Le don sur succession vous permet de faire don de ces biens à la Fondation pour la Recherche Médicale. 

En contrepartie, vous serez exonéré des droits de mutation à titre gratuit sur la valeur des biens abandonnés. 

Un formalisme à respecter

La donation doit être effective dans les six mois du décès. 

Une incidence fiscale à la carte

Le don est alors totalement déductible du montant de votre part sur la succession et le montant des droits à payer s’en trouve significativement allégé.

Vous aurez le choix entre deux dispositifs de réduction fiscale : 

• Un abattement sur la part nette de l’actif successoral
• La réduction d’impôt sur le revenu (déduction de 66% du montant du don …)
  
  

NB. Ces deux avantages sont exclusifs l’un de l’autre et aucun cumul n’est possible. Un cumul avec la réduction d’impôt n’est pas envisageable non plus.