Parole d’Expert avec Céline Ponchel-Pouvreau, responsable libéralités à la Fondation pour la Recherche Médicale

Q1/ Quelles conditions respecter pour le don sur succession ?

La seule contrainte tient au délai très court (6 mois à compter de l’ouverture de la succession à laquelle est appelée l’héritier) de réalisation du don. Ce délai coïncide au délai accordé par l’administration fiscale pour procéder au dépôt de la déclaration de succession.
L’application de l’abattement sera alors justifiée par la production, en annexe de la déclaration de succession, d’une attestation fiscale remis par la Fondation  (modèle CERFA n°12450*01)

Q2 / La valeur du don ainsi consenti est-elle plafonnée ?

Absolument pas. Ainsi le donateur / héritier peut abandonner la totalité de ses droits dans une succession.

Q3/ Un reçu fiscal sera-t-il édité pour permettre au donateur de bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu ?

L’abattement résultant de l’application de l’article 788-III du CGI n’est pas cumulable avec le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du même code.
A noter qu’un cumul avec la réduction d’impôt sur l’ISF n’est pas envisageable non plus.