FONDATION POUR LA RECHERCHE MÉDICALE
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Notaires

Vous êtes notaire ou travaillez dans le notariat ? Vous avez à traiter un dossier de succession avec la Fondation pour la Recherche Médicale?

Cet espace est fait pour vous.

Le service legs, donations et assurances-vie vous accompagne dans vos démarches, met à disposition tous les documents dont vous pouvez avoir besoin dans le cadre du règlement d'une succession ou d'une donation au profit de notre Fondation.

Pour toutes autres informations, n'hésitez pas à vous mettre en relation avec notre service.

VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DEMARCHES

I – Dossier de succession

 

Pour la présentation d’un dossier de succession au Comité des libéralités de la Fondation, en vue de son acceptation, il est indispensable de nous faire parvenir, sous les meilleurs délais :

  • Une copie intégrale de l’acte de dépôt de testament du défunt, comprenant la copie du testament, de l’acte de décès, et de l’interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés,
  • Un état chiffré de l’actif et du passif dépendant de la succession,
  • La confirmation écrite de votre part de l’absence de tout recours contre la succession (aides sociales…) ou copie de tout courrier le précisant,
  • Un état chiffré et détaillé (superficie et désignation) des biens immobiliers composant éventuellement ladite succession, l’évaluation retenue par vos soins sera ensuite soumise à l’avis des Domaines, une copie du titre de propriété et enfin, une copie de l’attestation d’assurance,
  • Le cas échéant, copies des contrats d’assurance-vie souscrits au profit de la Fondation, ou tout du moins référence des établissements bancaires détenant lesdits contrats,
  • Un état approximatif des frais notariés.

 

II – Dossier de donation

Dans le cadre d’un dossier de donation, les pièces suivantes sont requises :

  • État civil et situation familiale du donateur,
  • Désignation précise du bien mobilier ou immobilier devant faire l’objet de la donation (pour un terrain : références cadastrales, valeur, situation locative)
  • Situation financière du donateur, laquelle doit lui permettre de réaliser la donation sans aucune incidence sur son patrimoine,
  • Attestation manuscrite du donateur concernant sa situation familiale et patrimoniale

 

Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.

Espace ressources

Documents d'information sur la Fondation  :

brochure de présentation, rapport d'activité...

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Fondation pour la Recherche Médicale
54 rue de Varenne - 75007 Paris / Tél : 01 44 39 75 75 / Formulaire de contact
SIREN : 784 314 064

La Fondation pour la Recherche Médicale est agrée par le Comité de la Charte du don en confiance
Elle est reconnue d'Utilité Publique, et habilitée à recevoir des dons, legs, donations et assurances-vie.

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