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Vos questions Nos réponses

Qu'est-ce que l'IFI ?

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est né après une décision des Pouvoirs Publics d’exonérer d’impôt sur la fortune les valeurs mobilières. L’ISF a donc été transformé en IFI par la loi de finances 2018 : Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, JO du 31. Ce nouvel impôt sur la fortune immobilière ne prend en compte, comme son nom l’indique, que les biens immobiliers non professionnels des contribuables et la « pierre papier » (SCPI, OPCI…).

C'est un impôt déclaratif, payé par les personnes physiques sur le patrimoine immobilier net taxable qu'ils possèdent au 1er janvier de chaque année.

Quels sont les biens à déclarer pour l'IFI ?

Votre déclaration IFI doit comporter l'intégralité des biens immobiliers de votre patrimoine, résidence principale comprise même si une décote de 30 % s'applique sur cette dernière.

Tous les autres biens immobiliers - résidence secondaire, biens loués, etc. - doivent figurer dans votre déclaration IFI à l'exception des biens immobiliers à usage professionnel.

Les parts de Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) et d’Organisme de Placement Collectif Immobilier (OPCI) font également partie des biens à déclarer au titre de l’IFI. Vous devez les déclarer même si elles sont détenues au sein d’un contrat d’assurance-vie. En revanche, les foncières cotées (SIIC) ont été sorties de l’assiette taxable à l’IFI.

L’IFI a fait évoluer certains points (par rapport à l’ancien ISF) auxquels il faudra faire attention. Ainsi, les prêts in fine ne sont plus totalement déductibles du calcul de l’IFI et leur déduction, comme des dettes à l’IFI fait l’objet d’un amortissement linéaire. Exemple : un crédit in fine de 100.000 € sur 10 ans ne sera déductible qu’à hauteur de 50.000 € après 5 ans.

Quels sont les biens exonérés de l’IFI ?

La loi prévoit l’exonération d’imposition de certains biens :
  • Les biens professionnels, tels que ceux affectés à l’exploitation d’une société qui détient ces biens ou ceux affectés à l’activité principale du contribuable même si celle-ci est exercée à titre individuel.
  • Les bois et forêts peuvent être exonérés à hauteur des 3/4 de leur valeur s’ils sont susceptibles d’être exploités ou qu’ils le sont déjà. Le contribuable propriétaire doit s'engager à les exploiter pendant une durée de 30 ans minimum.
  • Les titres de sociétés dont le foyer fiscal détient moins de 10 % du capital ou des droits de vote. Ces sociétés doivent toutefois avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Attention : les SCPI, les SCI et les OPCI sont donc exclus de cette exonération et imposables à l’IFI. En revanche, les foncières cotées (SIIC) ont été in extremis sorties de l’assiette taxable à l’IFI.

Y a-t-il un changement dans les modalités de déclaration de l’IFI ?

Oui, la déclaration IFI doit désormais être faite, quel que soit le montant du patrimoine immobilier, en même temps que la déclaration d'Impôt sur le Revenu.

Comment réduire son Impôt sur la Fortune Immobilière ?

Il n’existe plus qu’une seule solution pour réduire ou annuler son IFI : effectuer un don à une Fondation reconnue d’utilité publique. La réduction ISF-PME est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

Faire un don à une fondation reconnue d'utilité publique

En faisant un don à une Fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation pour la Recherche Médicale, vous pouvez déduire 75% du montant de votre don de votre IFI dans la limite de 50 000 euros, ce qui vous autorise à faire un don jusqu’à 66 666 €. Pour ramener l’IFI à 0 €, il faut diviser le montant de l’impôt par 0.75, ce qui donne le montant du don que vous pouvez choisir de faire à la Fondation pour la Recherche Médicale.

Si votre don dépasse cette somme ou le montant de votre IFI, vous ne pouvez pas reporter l’excédent sur les années suivantes dans le cadre de l'IFI. En revanche, vous pouvez déclarer une partie de votre don (jusqu’à 66 667 €) au titre de l’IFI et le solde au titre de l’IR dans la limite de 20 % de vos revenus imposables.

Faire un don de titres immobiliers à une fondation reconnue d'utilité publique

En faisant un don en pleine propriété de titres de sociétés immobilières (SCPI, OPCI…), vous pouvez également déduire 75% du montant de votre don de titres de votre IFI.

Modalités pratiques :

Les dons de titres se font par virement sur le compte titres de la Fondation dont vous nous communiquerons les références par simple demande au service Philanthropie (01 44 39 75 96).

Il existe deux autres solutions pour réduire l’assiette fiscale calculée au 1er janvier de chaque année :

Faire une donation temporaire d'usufruit (pour réduire son IFI 2019)

Dans le cadre de ce nouvel impôt IFI, démembrer pour un temps un bien immobilier, c’est-à-dire la séparer en deux parties distinctes, l'usufruit et la nue-propriété, est particulièrement intéressant. En effet, vous pouvez conserver la nue-propriété de ce bien et en donner l'usufruit à une fondation (par exemple la Fondation pour la Recherche Médicale) ou association reconnue d'utilité publique pour une durée déterminée. La Fondation percevra alors les revenus du bien et durant toute durée de la donation temporaire d'usufruit, votre bien sera défiscalisé de l'IFI : il sortira de l'assiette de calcul du montant de cet impôt.

À la fin de la donation temporaire d'usufruit, vous redeviendrez propriétaire de l'ensemble du bien, nue-propriété et usufruit.

Donner un bien immobilier (pour réduire son IFI 2019)

Vous pouvez aussi donner l'intégralité d'un bien immobilier à une fondation comme la Fondation pour la Recherche Médicale. Ce bien sortira de votre patrimoine immobilier taxable et vous n'aurez plus à payer d'IFI sur ce bien.

A quoi servira mon don IFI ?

Si vous souhaitez soutenir un domaine de recherche particulier, il suffit de nous en informer. Votre don sera alors orienté vers une équipe de recherche sélectionnée, pour la qualité de son action, par le Conseil scientifique de la Fondation et travaillant sur la pathologie de votre choix.

Ainsi, si vous souhaitez soutenir la recherche sur le cancer du poumon ou la maladie d’Alzheimer, il vous faudra le préciser par un courrier ou un mail qui accompagnera votre don.

Si vous n’avez pas de volonté particulière quant à l’orientation de votre générosité, la Fondation vous assure que votre don contribuera au financement de travaux de recherche majeurs.

Quels dons faits à la Fondation pour la Recherche Médicale puis-je déclarer dans ma prochaine déclaration IFI ?

Vous pouvez déclarer l’ensemble des dons effectués à la Fondation depuis votre dernière déclaration ISF et jusqu’à votre prochaine déclaration IFI (sur la déclaration IR), à l’exception des dons que vous aurez choisis de déclarer au titre de la réduction IR.

Est-il possible de cumuler une réduction IFI et une réduction de l’impôt sur le revenu (IR)?

Il est possible de répartir le don sur les deux avantages. Ainsi, lorsque votre plafond de déduction de l’IFI est atteint, vous pouvez déduire la somme restante de votre IR (dans la limite de 20% de votre revenu net imposable, reportable sur 5 ans). Nous vous recommandons de faire deux dons distincts afin d’avoir deux reçus fiscaux. En cas de perte de votre reçu fiscal, un duplicata vous sera envoyé sur simple demande auprès du service des relations donateurs (01 44 39 75 76).

Comment faire sa déclaration d'IFI ?

Si votre patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 M€, vous devez désormais faire votre déclaration de votre IFI en même temps que votre déclaration de revenus annuelle. Il vous suffira de détailler la composition de votre patrimoine immobilier net taxable dans les documents annexes.

Ces documents devraient vous être automatiquement envoyés si vous étiez imposable à l'ISF en 2017. L'IFI étant un impôt déclaratif, c'est à vous de récupérer les documents nécessaires à sa déclaration auprès de l'administration fiscale.

Vous n'avez normalement pas de justificatif à joindre, mais devez les conserver et les tenir à disposition de l'administration.

Celle-ci peut vous demander à tous moments les documents justifiant la composition ou l'évaluation de votre patrimoine au 1er janvier de chaque année.

Dois-je joindre un reçu fiscal à ma déclaration ?

Suite à votre don, nous émettons un reçu fiscal et vous l’envoyons dans les plus brefs délais, par courrier ou par mail, selon votre souhait.

Vous devez le déclarer sur votre déclaration de revenus, et vous n’êtes pas tenu (e) de joindre ce reçu fiscal à votre déclaration. Nous vous conseillons toutefois de le conserver afin de répondre à une éventuelle demande de l’administration fiscale.

Quels sont les moyens de paiement possibles ?

Vous pouvez réaliser votre don de différentes façons :

Par chèque

A l’ordre de la Fondation pour la Recherche Médicale. Ce chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :

Fondation pour la Recherche Médicale
Service Philanthropie
54, rue de Varenne
75007 Paris.

En espèces

Remises en mains propres à la Fondation

Par virement

Contactez le service Philanthropie qui vous communiquera le RIB de la Fondation (01 44 39 75 96 ou philanthropie@frm.org).

Par carte bancaire

Sur le formulaire sécurisé de la Fondation. Ce formulaire est 100% sécurisé. L’ensemble des cartes bancaires sont acceptées.

Acceptez-vous les dons déposés directement à la Fondation ?

Bien sûr. Nous serons ravis de vous accueillir au siège de la Fondation pour la Recherche Médicale :
  54, rue de Varenne 75007 Paris au Service Philanthropie (contacter Audrey Duval ou Isabelle Jouve).

La Fondation est ouverte du lundi au vendredi de 9h-13h et de 14h-18h30.

Peut-on faire un don important sur votre formulaire en ligne ?

Notre formulaire de don sécurisé vous permet de faire des dons en ligne, quel qu’en soit le montant dès lors que ce dernier n’excède pas le plafond fixé par votre banque. Dans le cas contraire, nous vous vous invitons à contacter votre banque ou à choisir un des autres moyens de paiement disponible (chèque ou virement).

Où trouver votre RIB pour faire un don par virement ?

Nous vous invitons à contacter le service Philanthropie qui vous communiquera le RIB de la Fondation : par mail (philanthropie@frm.org) ou par téléphone au 01 44 39 75 96.

Comment être certain(e) que mon don sera déductible de mon IFI ?

Votre don doit impérativement nous parvenir au plus tard le 15 juin, quel que soit votre lieu de résidence, pour que vous puissiez bénéficier dès cette année de votre réduction d'impôt.

Est-ce possible de faire un don déductible de l’IFI lorsque l’on réside hors de France ? Cela peut-il permettre une déduction importante ?

Oui, certains résidents étrangers sont en effet redevables de l’IFI sur les biens immobiliers qu’ils détiennent en France. Les textes autorisent expressément ces redevables à bénéficier d’une réduction de 75% sur l’IFI dû en France (dans la limite de 50 000 €).

Quelle est la date limite pour déclarer son IFI lorsque l’on est non-résident ?

Seuls les non-résidents fiscaux français déposeront une déclaration d’IFI spécifique. La déclaration est à déposer avant le 15 juin 2018 (déclaration en ligne).

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