[ACTUALITE]
Du 4 au 7 mai
104e Congrès des notaires
A l’occasion du 104e Congrès des notaires, je serai heureuse de pouvoir vous accueillir sur le stand* de la Fondation pour la Recherche Médicale. Le développement durable est un défi pour le droit. Et il est depuis longtemps au cœur des préoccupations des chercheurs. Un argument qui légitime un peu plus – si besoin en était - la présence de notre fondation à ce nouveau rendez-vous.

Dans l’attente de vous y rencontrer,




*104e Congrès des notaires
SEAN - Nice Acropolis
01 esplanade Kennedy
06300 Nice [plan]
Fondation pour la Recherche Médicale (FRM)
Stand A46 - niveau 2 - Espace Agora

> Site web du 104e Congrès des notaires

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LE POINT SUR LE PAQUET FISCAL
La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite "loi TEPA" ou "paquet fiscal") est applicable depuis le 22 août 2007, date de sa promulgation par publication au Journal Officiel. Elle organise un aménagement et allègement des droits de succession et de donation.

Ainsi certains droits de succession se trouvent purement et simplement supprimés :
- pour le conjoint survivant,
- pour les partenaires liés par un PACS,
- pour les frères et soeurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.

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[PRATIQUE]
DE NOMBREUX DOCUMENTS A VOTRE DISPOSITION...

Dans le cadre du règlement d'une succession au profit de la Fondation pour la Recherche Médicale, vous devrez sans nul doute avoir besoin d'un certain nombre de pièces officielles (statuts, parution au JO, comparution...).
Un espace de téléchargement vous permet d'avoir directement accès à ces documents au format pdf.

Si vous souhaitez bénéficier de ce service, contactez-nous.
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