ACTUALITÉ


La Fondation pour la Recherche Médicale sera présente aux Rencontres Notariales qui se dérouleront le 05 décembre prochain au Palais des Congrès de Paris.

Les Rencontres Notariales permettent au public de recevoir des conseils gratuits prodigués par des notaires sur un thème différent chaque année.

Le sujet abordé lors de cette édition est "réussir notre projet immobilier".

INFORMATIONS PRATIQUES
30ème Rencontres Notariales de Maillot
> Samedi 05 décembre, de 10h à 18h

Palais des Congrès
Porte Maillot - Paris
Niveau3, Hall Havane
Stand Fondation pour la Recherche Médicale : H12

En savoir plus sur les Rencontres Notariales de Maillot

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PRATIQUE


La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (dite "loi TEPA" ou "paquet fiscal") est applicable depuis le 22 août 2007, date de sa promulgation par publication au Journal Officiel. Elle organise un aménagement et allègement des droits de succession et de donation.

Ainsi certains droits de succession se trouvent purement et simplement supprimés :
- pour le conjoint survivant,
- pour les partenaires liés par un PACS,
- pour les frères et soeurs résidant sous le même toit et qui remplissent certaines conditions.

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Dans le cadre du règlement d'une succession au profit de la Fondation pour la Recherche Médicale, vous devrez sans nul doute avoir besoin d'un certain nombre de pièces officielles (statuts, parution au JO, comparution...).
Un espace de téléchargement vous permet d'avoir directement accès à ces documents au format pdf.

Si vous souhaitez bénéficier de ce service, contactez-nous.
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