VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DEMARCHES

I – Dossier de succession
Pour la présentation d’un dossier de succession au Bureau du Conseil de surveillance, en vue de son acceptation, il est indispensable de nous faire parvenir, sous les meilleurs délais :

> Une copie intégrale de l’acte de dépôt de testament du défunt, comprenant la copie du testament, de l’acte de décès, et de l’interrogation du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés,

> Un état chiffré de l’actif et du passif dépendant de la succession,

> La confirmation écrite de votre part de l’absence de tout recours contre la succession (aides sociales…) ou copie de tout courrier le précisant,

> Un état chiffré et détaillé (superficie et désignation) des biens immobiliers composant éventuellement ladite succession, l’évaluation retenue par vos soins sera ensuite soumise à l’avis des Domaines, une copie du titre de propriété et enfin, une copie de l’attestation d’assurance,

> Le cas échéant, copies des contrats d’assurance-vie souscrits au profit de la Fondation, ou tout du moins référence des établissements bancaires détenant lesdits contrats,

> Un état approximatif des frais notariés.


II – Dossier de donation
Dans le cadre d’un dossier de donation, les pièces suivantes sont requises :

> État civil et situation familiale du donateur,

> Désignation précise du bien mobilier ou immobilier devant faire l’objet de la donation (pour un terrain : références cadastrales, valeur, situation locative)

> Situation financière du donateur, laquelle doit lui permettre de réaliser la donation sans aucune incidence sur son patrimoine,

> Attestation manuscrite du donateur concernant sa situation familiale et patrimoniale,


Nous restons bien entendu à votre disposition pour tout renseignement que vous jugeriez utile.

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METTRE A VOTRE DISPOSITION LES DOCUMENTS NECESSAIRES

Dans le cadre du règlement d'une succession ou d’une donation au profit de la Fondation pour la Recherche Médicale, vous aurez besoin d'un certain nombre de pièces officielles :

> Statuts,

> Copie du Journal Officiel faisant état du décret de reconnaissance d’utilité publique,

> Comparution et identité et pouvoirs de la personne habilitée à signer les différents actes,

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VOUS METTRE EN RELATION AVEC LE SERVICE DES LEGS, DONATIONS ET ASSURANCES-VIE

Céline Ponchel-Pouvreau
celine.ponchel@frm.org
01 44 39 75 67

Secrétariat
kao-sua.vang@frm.org
01 44 39 75 92

legs@frm.org

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VOUS INFORMER SUR LA FONDATION POUR LA RECHERCHE MEDICALE

> Rapport d'activité 2010 [pdf]

> Comptes annuels 2010 (rapport du Comissaire aux Comptes) [pdf]

> Le projet associatif de la Fondation pour la Recherche Médicale [pdf]