En pratiqueVous avez 2 enfants et vous souhaitez organiser votre succession qui s’élève à un montant d’1 million d’euros. Vous souhaitez léguer à la Fondation pour la Recherche Médicale votre maison d’une valeur de 300 000 euros, qui fait partie de cette succession.
- Vous respectez les parts réservataires de vos héritiers car la valeur de cette maison n’excède pas le 1/3 de la succession. En effet, vous devez laisser au moins 2/3 de votre succession à vos 2 enfants (ce sont les parts réservataires).
- Aucun droit n’est dû sur la succession de cette maison : l’intégralité du produit de la vente de ce bien bénéficiera à la Fondation pour la Recherche Médicale.